Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Entre la Société La Compagnie des Bateaux du Midi,

14 rue des écluses 34500 Béziers,

au Capital Social de 7 622,45 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 325 775 302 000 53 et code APE 50.30 Z.

représentée par M. Paul PAGES en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après, « le Vendeur », « la Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de croisières de la Société,

Ci-après, « l’Acheteur », « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La commande de croisières présentée sur le site du Vendeur, dans son catalogue en ligne, est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions de vente exposées ci-après. Ces conditions de vente s’imposent à l’acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du Vendeur – et sans égard pour les documents publicitaires émis par le Vendeur.

La liste et le descriptif des services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site www.lesbateauxdumidi.com.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de croisières proposées par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de croisières, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a acceptée avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.lesbateauxdumidi.com/conditions-generales-de-vente

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des croisières vendues au travers du site Internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des croisières.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles de la croisière ;
  • Choix de la croisière, le cas échéant, de ses options
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,

adresse…) ;

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat, suivi des

instructions pour le paiement de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Il pourra à tout moment consulter les présentes conditions générales de vente sur la page dédié du site du Vendeur.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Caractéristiques essentielles des croisières

Les caractéristiques essentielles des croisières et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

  1. Durée des croisières

La Compagnie des Bateaux du Midi proposent plusieurs catégories de croisières :  croisières matinées,  croisières après-midis, croisières journées, avec ou sans repas, de jour comme de nuit. La durée de chaque croisière est définie dans le catalogue en ligne.

  1. Repas

Les croisières sans repas à bord impliquent que l’acheteur assure lui-même sa subsistance comme défini dans le catalogue électronique.

  1. Disponibilité des croisières

Les croisières présentées dans le catalogue en ligne du Vendeur dont la vente à distance est régie par les présentes conditions de vente, sont disponibles tant que la croisière concernée apparaît sur le catalogue électronique du Vendeur et jusqu’à épuisement des places disponibles. En cas d’indisponibilité de la croisière commandée, l’acheteur en est informé conformément aux dispositions issues de la réglementation de la vente de croisières, exposée ci-dessus.

  1. Exécution du service

Lorsque le service n’est pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du service. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles conformément à l’article 5 des présentes conditions.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des croisières offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Annulation

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la croisière pour cas de force majeure (l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’événement ayant empêché l’exécution du contrat (c. civ. art. 1148). En cas d’annulation, le Vendeur proposera le report de la croisière à une date ultérieure.

En cas d’annulation du fait de l’acheteur, aucun remboursement ne sera réalisé mais un report de la croisière à une date ultérieure sera planifiée. Pour des questions de logistique, l’acheteur devra informer le Vendeur 48 heures au plus tard. Passé ce délai, le Vendeur se réservera le droit de procéder à l’encaissement sauf cas de force majeure (l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’événement ayant empêché l’exécution du contrat (c. civ. art. 1148).

Toute demande d’annulation doit être faite par courrier électronique ou téléphone. Sera considérée comme date effective la date à laquelle le mail ou l’appel téléphonique de l’acheteur parviendra au Vendeur.

Article 7 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les croisières offertes à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Article 8 : Durée de l’offre

Les offres de croisières contenues dans le catalogue en ligne du Vendeur, régies par les présentes conditions de vente, sont valables pour toute croisière contenue dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne, et jusqu’à épuisement des places disponibles.

Article 9 : Paiement

L’acheteur doit acquitter par carte bancaire le règlement intégral de sa commande de croisière au moment de son acceptation de l’offre de vente proposée par le Vendeur, dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus.
L’acheteur doit acquitter par carte bancaire le règlement intégral de sa commande de croisière au moment de son acceptation de l’offre de vente proposée par le Vendeur, dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus.
Le Vendeur procédera à l’enregistrement de l’emprunte bancaire du Client, cette dernière valant garantie. L’encaissement se fera le jour de la croisière par le moyen de paiement au choix du Client à savoir : carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire, espèces et chèques vacances.

En cas d’absence non signalée par l’acheteur le jour de la croisière, le Vendeur se réserve le droit d’encaisser le montant du service acheté.

L’acheteur garantit au Vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.

La validation par l’acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l’article 4 ci-dessus, vaut acceptation par l’acheteur du paiement de l’intégralité du prix correspondant à sa commande.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, et les services non réglés dans le délai prévu, la fourniture des services serait suspendue et les frais occasionnés incomberaient à l’acheteur débiteur.

La confirmation d’une réservation engage le Vendeur, sous réserve du paiement des services prévus.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur

dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les « activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » (article L.221-28).

Article 11 : Embarquement

En général, l’embarquement commence un quart d’heure avant le départ. 

La Compagnie des Bateaux du Midi ne peut être tenue pour responsable du défaut d’embarquement de l’acheteur au lieu de départ de la croisière, et ce, pour quelque cause que ce soit, par exemple occasionné par un retard de pré-acheminement ferroviaire ou terrestre, sauf si ce retard résulte d’un cas de force majeure.

Concernant la croisière journée sans repas à bord, l’acheteur sera débarqué à 11h45 au port de Colombiers et devra ré-embarquer au même endroit à 13h45. La Compagnie des Bateaux du Midi ne peut être tenue pour responsable du défaut d’embarquement de l’acheteur au lieu de départ du port de Colombiers.

Article 12 : Assurances

La Compagnie des Bateaux du Midi a souscrit auprès de Generali Fluvial, un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 5 000 000 euros.

Article 13 : Informations nominatives

A défaut d’opposition expresse de sa part, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande de croisière, au titre du fichier de clientèle du Vendeur.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à La Compagnie des Bateaux du Midi 14 rue des écluses 34500 Béziers.

S’agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le Vendeur garantit à l’acheteur qu’elles ne sont pas conservées par lui à l’issue du règlement de sa commande par l’acheteur.

Article 14 : Règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité au vendeur afin de convenir d’une solution amiable.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 15 : Force majeure

En cas de force majeure la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation de la croisière, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité lorsque les prestations qu’il s’est engagé à organiser ou à rendre dans le cadre d’une croisière n’auront pu être rendues ou n’auront pu être réalisées dans les conditions promises pour des raisons totalement indépendantes de notre volonté et de notre contrôle, relevant de la force majeure, même en ayant pris toutes précautions raisonnables. Les évènements en question comprennent les guerres ou menaces de guerres, les actes de terrorisme ou les menaces de tels actes, les émeutes ou troubles, les grèves, les catastrophes naturelles ou nucléaires, les incendies, les mauvaises conditions météorologiques, les problèmes mécaniques (qui ne sont pas prévisibles malgré les nombreux contrôles techniques) et autres évènements de ce genre qui sont hors de notre champ d’action.

Article 16 : Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.